Arrêté du 27 mars 2025
Ma Prime Rénov’
10 avril 2025
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations Ma Prime Rénov’ du 17 novembre 2020
- Application au lendemain de la publication de l’arrêté = 30 mars 2025
Création d’une annexe 3 à l’arrêté du 17 novembre 2020, précisant les dépenses induites éligibles au parcours rénovation d’ampleur.
- Application au 1er avril 2025
Concernant la rénovation d’ampleur :
– Précision de la liste des travaux devant permettre de réaliser un gain d’au moins deux classes : l’isolation thermique des murs, l’isolation thermique des planchers bas, l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
– Ajout des plafonds de combles aux caractéristiques techniques relatifs à la résistance thermique ;
– Mise à jour des caractéristiques techniques et des normes relatives aux brasseurs d’air ;
– Précision que « En bâtiment d’habitation collectif, les travaux ne concernent que les parties privatives ».
- Application au 1er juillet 2025
Harmonisation des dispositions relatives aux audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs : notamment la possibilité pour l’auditeur de faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique. Cette proposition n’est pas tenue d’atteindre une rénovation performante, mais ne doit pas compromettre la faisabilité des travaux pour y parvenir.